Télétravail et déconfinement : quelles sont les règles ?

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Quelles sont vos obligations et celles de l'employeur ? Tout savoir sur les règles du jeu en période de déconfinement.

Vous êtes nombreux ce matin à rejoindre votre lieu de travail après cette période de confinement. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Certains vont poursuivre le télétravail. Va-t-il s’appliquer de la même manière que ces dernières semaines ? C’est ce que nous avons demandé à Loic Scoarnec, notre spécialiste Droit du Travail. Il était notre expert dans Service Compris, le rendez-vous vie quotidienne de "Martin Bonheur".

Mon employeur peut-il m'imposer le télé travail ?

Oui L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans OUI ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Si je travaille depuis la maison, mon employeur est-il tenu de m’indemniser ?

Non L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas...)

Suis-je obligé d’utiliser mon ordinateur personnel ?

Non Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.

Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ?

Oui Le code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail

Ecoutez les conseils de notre expert

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Les questions des auditeurs à notre expert du jour

Mon employeur peut-il m’obliger de retourner au bureau alors que l’école de mes enfants reste fermée et que je n’ai pas de solution pour les faire garder ? C'est l'une des questions posées ce matin à notre expert

Ecoutez notre expert vous répondre

Pour nombre de parents, le déconfinement ne signifiera pas que les enfants retourneront à l’école. Certains établissements scolaires resteront fermés. Et même dans le cas contraire, le gouvernement a indiqué que le retour à l’école se ferait sur la base du volontariat : les parents qui souhaitent poursuivre la garde de leur enfant à la maison alors même que leur école est ouverte pourront donc bénéficier du chômage partiel, ou continuer à télétravailler.

L’employeur ne pourra pas reprocher au salarié de garder ses enfants parallèlement à son activité professionnelle exercée à domicile.

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pHOTO D'ILLUSTRATION: PIXABAY

 

 

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